Avant 2022, changer d’assurance de prêt immobilier voulait dire suivre une fenêtre précise — une date anniversaire à ne pas manquer, sous peine d’attendre un an de plus. La loi Lemoine a supprimé cette contrainte : depuis le 1er juin 2022, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la signature du prêt.

5 ans

Durée du droit à l'oubli après un cancer ou une hépatite C, contre 10 ans avant la loi Lemoine

Ce que la loi change concrètement

Trois évolutions, chacune indépendante des deux autres :

  1. Résiliation infra-annuelle. Plus de date anniversaire à surveiller : le changement peut être demandé n’importe quel jour de l’année, tant que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
  2. Fin du questionnaire de santé, sous conditions. Pour la part de prêt assurée sous 200 000 € par personne et si le crédit se termine avant les 60 ans de l’emprunteur, aucune question médicale n’est posée.
  3. Droit à l’oubli réduit à 5 ans. Pour d’anciens cancers ou hépatites C, l’obligation de déclarer la maladie s’arrête 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
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Le réflexe

Avant toute démarche, relisez les garanties de votre contrat actuel (décès, PTIA, IPT, IPP). C’est ce niveau de garantie, pas le taux affiché, qui détermine si un nouveau contrat est vraiment équivalent — et donc recevable par la banque.

Ce que la loi n’oblige pas

La banque doit accepter la délégation d’assurance si les garanties sont équivalentes — elle ne peut pas refuser sur ce seul motif. Elle n’est en revanche pas obligée de baisser le taux du crédit lui-même : seule la ligne “assurance” de la mensualité est concernée.

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À retenir

Un refus de la banque doit être motivé par écrit. En pratique, l’essentiel des refus vient d’une équivalence de garanties mal démontrée dans le dossier, pas d’un vrai motif de refus légal.

Comment vérifier si ça change quelque chose pour vous

Le seul moyen de savoir si un changement est intéressant est de comparer un devis à garanties strictement équivalentes à votre contrat actuel — un contrat moins couvrant coûterait moins cher sans que ce soit un progrès. C’est cette comparaison, poste par poste, qu’un courtier fait à votre place.