Le droit de changer d’assurance de prêt existe. Ce qui est moins connu, c’est qu’il est déjà arrivé que des banques soient concrètement sanctionnées pour ne pas l’avoir respecté. En octobre 2025, la DGCCRF a rendu quatre décisions sur ce motif précis — les voici, avec les montants exacts.
La vague de sanctions d’octobre 2025
Quatre établissements ont été sanctionnés pour le même motif : le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter une demande de substitution d’assurance emprunteur (article L.313-31 du code de la consommation). Les décisions portent sur des contrôles menés entre janvier 2023 et mars 2024.
| Établissement | Amende |
|---|---|
| Crédit Agricole Île-de-France | 323 518 € |
| BRED Banque Populaire | 298 000 € |
| CIC Est | 196 000 € |
| Caisse d’Épargne Île-de-France | 80 000 € |
897 518 €
Montant cumulé des quatre sanctions DGCCRF prononcées en octobre 2025 pour non-respect du délai de 10 jours ouvrés
La sanction contre CIC Est, la première de ce lot à avoir été rendue publique, fait suite à une enquête menée dans le Bas-Rhin : certains emprunteurs concernés se sont retrouvés à payer une double cotisation d’assurance — l’ancienne et la nouvelle — le temps que la banque traite (en retard) leur dossier. Chacun des quatre établissements sanctionnés doit publier la décision sur son propre site internet.
Ce n’était pas une première
Ces quatre décisions ne sont pas un épisode isolé. Une réponse du gouvernement à une question parlementaire confirme qu’entre 2021 et 2022, la DGCCRF avait déjà contrôlé 144 établissements de crédit et sanctionné 15 d’entre eux sur des manquements liés au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur. Le sujet fait donc l’objet d’un contrôle répété, pas d’une opération ponctuelle.
À retenir
Ces sanctions portent sur un manquement précis — le délai de réponse — et non sur un refus définitif de substitution. Elles montrent que l’administration contrôle activement ce point, ce qui est aussi un repère utile : si votre banque dépasse largement les 10 jours ouvrés sans réponse écrite, ce n’est pas une fatalité à laquelle se résigner.
Une procédure toujours en cours : l’UFC-Que Choisir contre LCL
En novembre 2020, l’UFC-Que Choisir a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une action de groupe contre LCL, pour des faits antérieurs à la loi Lemoine (silences prolongés au-delà du délai légal alors en vigueur, prélèvements de cotisations maintenus malgré un changement d’assurance déjà accepté). L’association évoque un préjudice individuel estimé entre 185 € et 250 € par dossier, pour un préjudice total pouvant atteindre 1 million d’euros. À ce jour, cette procédure n’a — d’après les informations publiques disponibles — pas encore connu d’issue tranchée : il s’agit d’une action en cours, pas d’une condamnation prononcée.
Ce que ça change concrètement
Ces sanctions confirment un point simple : le délai de 10 jours ouvrés n’est pas une formule de courtoisie, c’est une obligation dont le non-respect a un coût réel pour la banque. Mais attendre qu’un contrôle administratif corrige un dossier bloqué prend, par définition, des mois — bien plus longtemps que la démarche elle-même. Faire suivre votre dossier par quelqu’un qui connaît ces délais, et qui relance avant qu’ils ne soient dépassés, reste la façon la plus rapide de faire valoir ce droit à votre échelle, sans attendre qu’un régulateur s’en charge après coup.
